Décision n° 2004-673 du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe <BR>

J.O. 277 du 28 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-673 du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe

NOR : ARTL0400044S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2001/320/F ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 23,5-23,6 GHz ;

Vu la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision no 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 décembre 2001, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe ;

La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 23 juin 2004 ;

Après en avoir délibéré le 27 juillet 2004,

Sur le cadre juridique :

La bande de fréquences 22-23,6 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.

Les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande 22-23,6 GHz pour les liaisons point à point du service fixe s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une attribution de fréquences de l'Autorité dans cette bande. Ces conditions sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Lors de l'homologation de la présente décision, l'Autorité proposera au ministre d'abroger l'annexe VI de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande 23,5-23,6 GHz.

Sur l'opportunité de modifier les conditions techniques et d'exploitation générales :

Les présentes modifications des conditions techniques et d'exploitation générales telles que fixées par la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 visent à :

- mettre en conformité les valeurs limites des sous-bandes considérées avec les plans de fréquences objet, de la recommandation CEPR T/R 13-02 et de la recommandation UIT-R F 637 ;

- optimiser la canalisation de la sous-bande 22 758,75-22 842,75 MHz ;

- ouvrir la sous-bande 22 702,75-22 758,75 MHz et 22 954,75-23 010,75 MHz aux liaisons vidéo non coordonnées, en remplacement de la sous-bande 23,5-23,6 GHz, qui devra être libérée au plus tard le 31 décembre 2008,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :

« L'utilisation des fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,590 75-22,702 75 GHz et 22,842 75-22,954 75 GHz est autorisée aux exploitants de réseaux ouverts au public, aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants ainsi qu'aux exploitants de réseaux de transport audiovisuel en charge de l'acheminement de programmes autorisés précédemment par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour l'établissement de liaisons fixes en mode simplex ou duplex en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la décision no 2001-1230 en date du 19 décembre 2001. »

Article 2

L'article 3 de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :

« L'utilisation des fréquences de transmission des bandes 22,702 75-22,758 75 GHz et 22,954 75-23,010 75 GHz, correspondant aux canaux 9 à 12 au pas de 14 MHz et aux canaux 5 et 6 au pas de 28 MHz, est autorisée pour des liaisons vidéo non coordonnées de réseaux radioélectriques indépendants utilisant des faisceaux hertziens numériques ou analogiques sous réserve de non-perturbation et sans garantie de non-brouillage. »

Article 3

Le paragraphe 3.2.2 de l'annexe à la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :

« Dans la sous-bande 22 758,75-22 842,75 MHz, les plans de canalisation à des espacements supérieurs à 3,5 MHz, c'est-à-dire aux pas de 7 MHz, 14 MHz et 28 MHz, sont obtenus par regroupement de canaux. »

Article 4

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2004.

Pour le président, le membre du collège

présidant la séance :

M. Feneyrol